ART. 19	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction decet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif decette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositionsde l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique quidéfinit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur laprévention, l’investigation, les traitements et les soins.L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Hauteautorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L111‑2-1 du code de la sécurité sociale.