ART. 7	N°3361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3361
présenté par
Mme Petel
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.