ART. 17	N°3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3363
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« , à partir notamment desdonnées enregistrées dans le système d’information mentionné àl’article L. 1111‑12‑9, ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Au titre de sa mission decontrôle mentionnée au 1° du présent I, la commission procède à descontrôles sur pièces, à partir notamment des données enregistréesdans le système d’information prévu à l’article L. 1111‑12‑9,et peut diligenter des contrôles sur place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités de contrôle de la commission de contrôle et d’évaluation,qui s’exercera essentiellement sur pièces à partir notamment desdonnées enregistrées dans le système d’information, et à lui donnerle pouvoir de réaliser des contrôles sur place. Ces contrôlespourront par exemple avoir lieu dans les locaux à usageprofessionnels des professionnels ayant concouru à la mise en œuvrede l’aide à mourir ainsi que dans l’établissement au sein duquelétait hébergée la personne décédée, afin de lui permettre derecueillir toute information utile à l’exercice de sa mission.