ART. 1ER QUATER	N°3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3366
présenté par
M. Bovet
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , sans être tenus deconcourir à la mise en œuvre des dispositions prévues auxsous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitreIer du titre Ier du livre Ier dela première partie du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger laliberté de conscience des étudiants, notamment à ceux en troisièmecycle d’études médicales (internat) qui sont des praticiens et desagents publics et aux étudiants en pharmacie.
Cette liberté de conscience est un principe fondamental reconnupar les lois de la République (décision du Conseil constitutionneln° 77-87 DC du 23 novembre 1977) et une liberté fondamentale serattachant à l’article 10 la Déclaration des Droits de l’Homme etdu Citoyen de 1789.
 
Le Conseil constitutionnel défend constamment cette liberté, «laquelle relève de la[sa] conscience personnelle » (Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001).