ART. 8	N°3368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3368
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant :
« Tous les professionnels desanté consultés au titre de la présente section sont tenusde conserver une traçabilité écrite dans le dossier du patientde l’avis rendu pour lequel ils ont été consultés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconserver une traçabilité de l’ensemble de la procéduredétaillée par la section 3, de la demande du patient à l’avisrendus par les professionnels de santé consultés ; jusqu’àla décision du médecin en charge de rendre la décision aupatient. Cette traçabilité écrite permet une protectionjuridique du patient mais également de l’ensemble des médecinsconsultés, en ce qu’elle constitue un document opposabledétaillant de l’ensemble de la procédure suivie.