ART. 10	N°3371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3371
présenté par
M. Dirx
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, cet article 10 ne prévoit aucune clause deconscience pour les pharmaciens. 
Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis surce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation dela préparation magistrale létale et de délivrance de la substancelétale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide àmourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de consciencedes pharmaciens ».
Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lienentre la préparation de la substance létale et le suicideassisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moinscertain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cetusage). 
Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux pharmacienstravaillant dans les PUI et dans les officines reviendrait àcontraindre certaines personnes à préparer des substances dontl’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. Uneloi se voulant « de liberté » aboutirait donc infine, à contraindre certains professionnels et à créer de lasouffrance pour eux. 
Dès lors, en l’absence de clause de conscience pourles pharmaciens, cet amendement propose de supprimer cetarticle 10.