ART. 8	N°3372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3372
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 8
Après la première phrase del’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 
« Une copie de la décisionécrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’enassurer la traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’assurer la protection juridique de la décision prise médecin, parla traçabilité écrite de cette demande au sein du dossier dupatient, qui constitue un document opposable.