ART. 1ER BIS	N°3374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3374
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, ajouter la mention : 
« Art. L. 1110‑9. – ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie décennale viseà permettre à toute personne malade dont l’état le requiertd’accéder à des soins d’accompagnement dont des soinspalliatifs. »
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis organise un droitopposable aux soins palliatifs et une obligation de résultatde garantir une telle prise en charge dont seraient responsablesles Agences régionales de santé.
Lorsqu’il existe une telle obligation de résultat, la carence despouvoirs publics constitue une faute qui engage leur responsabilitéet qui ouvre droit à une indemnisation financière.
La reconnaissance d’un droit opposable se traduit donc uniquementpar une sanction financière de l’administration. En revanche, ellene conduit pas nécessairement à un accès effectif de la personne àla prestation demandée.
Pour le dire autrement : s’il n’y a pas de place, le recourscontentieux ne va pas permettre d’en créer. Il conduira juste à uneindemnisation financière de la personne. Les crédits publicsrépareront le préjudice subi par la personne, mais ils ne pourrontpas être utilisés pour financer des prises en charge.
Il est illusoire de croire la consécration d’un droit opposable vaagir comme un aiguillon pour créer des places en soinspalliatifs.
Cela n’a pas été le cas pour le droit au logement opposable (DALO). L’expérience montre qu’un tel dispositif est :
- Coûteux (astreintes, fonctionnement des commissions de médiation,des juridictions etc.) ;
- Illisible pour les citoyens car il ne leur propose pasnécessairement un logement alors même qu’ils ont été reconnusprioritaires, s’il n’existe pas de logement disponible. 
- Comme la Cour des comptes l’a relevé dans son rapport de 2022 surle DALO : « l’intervention du juge ne permet pas d’agirsur le principal levier : l’offre de logements »
Par ailleurs, il n’entre pas dans les missions des ARS de traiterles situations individuelles : elles sont chargées del’organisation régionale de l’offre de soins ; elles n’ont pasles compétences ni les moyens de gérer des cas individuels.
Surtout, cela imposerait aux patients une procédurejuridictionnelle longue, ce qui ne paraît ni souhaitable, ni adaptéaux patients en fin de vie.
Garantir l’effectivité d’un accès aux soins palliatifs relève d’uneaction volontaire des pouvoirs publics en renforçant les moyens quileur sont consacrés, ce que le Gouvernement garantit dans le cadrede la stratégie décennale des soins d’accompagnement, objet del’alinéa 4 de l’article 1er bis qui est maintenu par le présentamendement et qui précise que la stratégie décennale a précisémentpour objectif de permettre aux personnes malades d’accéder à dessoins d’accompagnement, dont des soins palliatifs.