ART. 16	N°3376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3376
présenté par
M. Bovet
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« mentionnés à l’articleL. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« , y compris pendant leurformation, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser àtous les professionnels de santé, y compris lors de leur formationle même droit à la liberté de conscience que celui accordé aumédecin.
Cette liberté de conscience est un principe fondamental reconnupar les lois de la République (décision du Conseil constitutionneln° 77-87 DC du 23 novembre 1977) et une liberté fondamentale serattachant à l’article 10 la Déclaration des Droits de l’Homme etdu Citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel défend constamment cette liberté, «laquelle relève de la[sa] conscience personnelle » (Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001).
Cette liberté respecte ici le principe constitutionnel d’égalitédes usagers devant la loi et devant le service public puisquel’alinéa 5 de l’article 16 du projet de loi prévoit que cesprofessionnels de santé, lorsqu’ils ne souhaitent pas concourir àla mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3de la section 2 bis, communiquent à la personne le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à cette mise enœuvre.