ART. 11	N°3379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3379
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 11
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« n’est pasobligatoire »
les mots :
« est requise ».
II. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa 9, substituer aux mots : 
« à une proximitésuffisante »
les mots :
« dans la mêmepièce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présence d’un professionnel de santé, mêmelorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin destrictement encadrer cette pratique, il est demandé auprofessionnel de santé de rester aux côtés du patient afin deveiller au bon déroulé de l’administration de la substancelétale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou àl’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité devigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation,rétractation de dernière minute, administration partielleetc.)
Le terme de « proximité suffisante » ne permet pasd’intervenir en cas de difficulté majeure nécessitant, parexemple, une intervention d’urgence. Le fait d’être dans la mêmepièce, et donc de visualiser effectivement le geste est gage desécurité et constitue un garde fou essentiel à toutincident.
Enfin, cet amendement permet de garantir pleinementl’effectivité de la disposition prévue à l’article 11précisant que le médecin ou l’infirmier est tenu de surveillerl’administration de la substance létale.