ART. 17	N°3380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3380
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, Mme Gatel, Mme Desjonquères et M. Fuchs
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ARTICLE 17
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots :
« et de quatreparlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présentprojet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stadeavancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droitne saurait intervenir dans le seul cadre d’une mission d’évaluationpouvant être bien trop tardive. 
Raison pour laquelle, afin que leprésent dispositif soit évalué dans sa pleine mesure, et pour qued’éventuelles actions correctives puissent être menées dans lesmeilleurs délais, il convient de préciser que cette commission seracomposée de législateurs (parlementaires et/ou sénateurs). Leurprésence permettra d’assurer de meilleurs actions et réactions surles différents stades de la procédure. Il en va de l’effectivité dela mesure et de la garantie des droits de l’ensemble des acteursconcernés par le présent texte.