ART. 17	N°3384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3384
présenté par
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères et Mme Gatel
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Le suivi desréponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux desprofessionnels de santé mentionnés au III de l’articleL. 1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àoctroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission desuivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociauxdes professionnels de santé. En effet, étant donné le caractèretout sauf anodin de l’injection d’un produit létal, cette missionapparaît essentielle et bénéficie des professionnels de santédisposés à pratiquer l’aide à mourir.