ART. 7	N°3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3385
présenté par
M. Peytavie et Mme Laernoes
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après lemot : 
« sociaux »,
insérer les mots : 
« dont le plan personnalisémentionné à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale etdes familles, pour lequel il est proposé à la personne desolliciter une adaptation de ce plan, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’uneproposition de précision du gouvernement, propose de préciser queldispositif peut concerner la personne en situation de handicapfaisant une demande d’aide à mourir et pouvant faire l’objet d’uneamélioration. 
Supprimer la mention de “besoinsmédicaux, matériels, psychologiques et sociaux”, comme le proposele gouvernement, prend, en effet le risque d’omettre certainsdroits et dispositifs, au delà du plan personnalisé prévu àl’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles,dont pourrait bénéficier la personne en situation de handicap, cequi n’est pas envisageable dans une telle situation.
Tel est l’objet du présentamendement.