ART. 5	N°3387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3387
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiactuellement en discussion vise à définir ce que le législateurentend par « aide à mourir ». Cependant, en l’état actuel de sarédaction, l’alinéa confond deux pratiques différentes que sont lesuicide assisté et l’euthanasie.
Or la distinction entre ces deuxpratiques est fondamentale dans la comparaison législativeinternationale. En effet, certains pays autorisent le suicideassisté, mais pas l’euthanasie, et inversement.
Il est donc essentiel de clarifierles termes employés dans la loi.