ART. 8	N°3389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3389
présenté par
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Yadan, M. Marchive, M. Rudigoz, Mme Lemoine et M. Buchou
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ARTICLE 8
À la seconde phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pasnécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend obligatoire lecaractère collégial de la décision d’accès à l’aide à mourir.
La version du texte issue de laCommission spéciale laisse au médecin cité à l’alinéa 6 del’article 8 le choix d’examiner ou de ne pas examiner le patientqui demande à accéder à l’aide à mourir.
La version du texte telle qu’issuede la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui lademande a été formulée le choix de recueillir l’avis de toutmédecin spécialiste de la pathologie avec qui il n’entretient pasde relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peutêtre, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, etsur la base de la seule lecture du dossier médical, ce secondmédecin peut estimer librement s’il y a ou non lieu d’examinerle patient avant de rendre son avis.
Autrement dit, le désengagementd’un médecin pourrait emporter le refus pour un patient d’accéder àl’aide à mourir.
Cet amendement vise à corrigercette situation en rendant obligatoire l’examen du patient par aumoins deux médecins.