APRÈS ART. 3	N°3391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3391
présenté par
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, Mme Vignon, M. Mendes, M. Raphaël Gérard, M. Rudigoz, Mme Peyron, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Colboc, M. Le Gendre, Mme Lemoine et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion dela formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement lepatient peut inscrire ou supprimer dans ses directivesanticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourirdans l’hypothèse où il perdrait définitivement sa capacité àexprimer sa volonté telle que définie à l’articleL. 1111‑12‑2. La personne de confiance définie à l’articleL. 1111‑6 ainsi que les personnes entretenant un lien defiliation au premier degré avec le patient sont, dans ce cas,autorisées à faire valoir la volonté du patient à chaqueétape de la procédure d’accès à l’aide à mourir recherchantl’expression du libre consentement du patient. Dans l’hypothèse oùles personnes précitées, pour n’importe quelle raison, ne font pasvaloir la volonté du patient, le médecin a l’obligation de faireconnaître et respecter la volonté du patient inscrite dans sesdirectives anticipées. Ce droit s’exerce par un recoursamiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articles 484 à492 du code de procédure civile. »
II. – L’article 19de la loi n° du relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie n’est pas applicable au présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettre au patient victime d’une affection grave, et à laseule occasion de la formalisation de son plan personnaliséd’accompagnement, d’inscrire dans ses directives anticipées savolonté de recourir à l’aide à mourir dans le cas où il perdrait sacapacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne deconfiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient unlien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir lavolonté qu’a exprimé le patient dans ses directives anticipées. Lemédecin a l’obligation de faire valoir la volonté du patient derecourir à l’aide active à mourir dans le cas où le patientn’aurait ni personne de confiance ni liens filiaux au premierdegré, ou, dans l’hypothèse où ces deux personnes, pour n’importequelle raison, ne feraient pas valoir la volonté dupatient. 
Cet amendement s’articule avectrois autres amendements qui tirent les conclusions desimplications que cet amendement emporte pour les dispositions desarticles 5, 6 et 8.