ART. 7	N°3395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3395
présenté par
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, M. Raphaël Gérard, M. Rudigoz, Mme Peyron, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Errante, Mme Lemoine et M. Buchou
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ARTICLE 7
Compléter cet article par lessept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour lepatient par la personne de confiance définie à l’articleL. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial aupremier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dansles conditions prévues au même article, le médecin :
« 1° Informe la personnede confiance ou le proche entretenant un lien filial au premierdegré sur l’état de santé du patient, sur les perspectivesde son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifsd’accompagnement disponibles ; 
« 2° Propose à lapersonne de confiance ou le proche entretenant un lien filial aupremier degré de faire bénéficier le patient des soins palliatifsdéfinis à l’article L. 1110‑10 et, pour un patient ensituation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visantà garantir la prise en charge de ses besoins médicaux,matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le caséchéant, qu’elle puisse y accéder ; 
« 3° Propose à lapersonne de confiance ou le proche entretenant un lien filial aupremier degré de l’orienter vers un psychologue clinicien ou unpsychiatre ; 
« 4° Indique à lapersonne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à lademande ;
« 5° Explique à lapersonne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise enœuvre. »
« L’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie n’est pas applicable au présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’amendement de M. Giraud visant à créer après l’article 3 duprésent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de lasanté publique créant un droit pour le patient à inscrire dansses directives anticipées sa volonté de recourir à l’aide àmourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité dediscernement.