APRÈS ART. 8	N°3396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3396
présenté par
M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Yadan, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Violland, Mme Errante, M. Buchou et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans le cas où la personne àl’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle quedéfinie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publiqueperdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie àl’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit lesconditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et avantl’administration effective de la substance létale, le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3, l’éventuelle personne deconfiance désignée, les proches du patient avec qui il entretientune relation filiale au premier degré ainsi que les aidantséventuels peuvent exercer un droit à faire valoir la volontéque le patient avait exprimée par un recours amiable puis, le caséchéant, dans les conditions et selon les modalités prévues auxarticles 484 à 492 du code de la procédure civile. 
Dans cette hypothèse, le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3, l’éventuelle personne deconfiance désignée, les proches du patient avec qui il entretientune relation filiale au premier degré ainsi que les aidantséventuels se substituent au patient à chaque étapede la procédure prévue à l’article 1111‑12‑7 quinécessite l’expression de son consentement tel que définie àl’article 1111‑12‑2. 
Les dispositions del’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au présentarticle. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du projet de loi,un patient qui perdrait sa faculté de discernement à l’issue de laconfirmation de sa demande ne bénéficierait plus d’aucune voie derecours.
Ainsi, le patient qui satisferait à l’ensemble des exigences desdispositions du présent projet de loi pourrait tout de même voir saprocédure d’aide à mourir s’arrêter dans l’hypothèse où le médecincité à l’article 7 s’y opposerait au motif que la condition de lafaculté de discernement ne lui apparait plus réunie dans le délaiqui court entre la confirmation par le patient de son souhait derecourir à l’aide à mourir et l’administration de la substancelétale.
Dans cette hypothèse, aucune voie de recours n’existe permettant aupatient, au médecin ou aux proches de faire valoir le souhait quele patient avait consciemment exprimé.
Le patient perdrait ainsi sa chance de mourir dignement alors qu’ilen aurait formulé puis confirmé le souhait de manière libre etéclairé jusqu’à quelques jours avant que le médecin ne s’yoppose.
Le présent projet de loi doit donc ouvrir des voies de recours aumédecin auprès de qui a été formulée la demande, à la famille dupatient, à ses éventuels aidants ainsi qu’à l’éventuelle personnede confiance.
Il va de notre responsabilité collective de ne pas lester la loid’incohérences et de failles dont pâtiraient des patients et desfamilles déjà en souffrance.