ART. 8	N°3397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3397
présenté par
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Padey, M. Bru et Mme Desjonquères
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 13,substituer au mot : 
« trois » 
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxièmealinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à assouplir lecontrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demandel’aide à mourir par le médecin lorsqu’elle ne confirme pas lademande d’aide dans un délai supérieur à trois à compter de lanotification de la décision.
Une vérification à partir d’un délai de six mois apparaîtdavantage souhaitable car moins strict et plus à même d’engloberune plus large variété de situations.
Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne quidemande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d’yavoir recours sans recommencer le processus au bout de trois moisou, pire, être tenté d’accélérer sa démarche de crainte de ne plusy être éligible au bout de trois mois.
 
Cet amendement présente un gage formel visant à en assurerl’éventuelle recevabilité.