ART. 4	N°3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3398
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Cosson, Mme Gatel, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisièmealinéa est complété par les mots et une phrase ainsirédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloiraccéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi dun° du   relative à l’accompagnement des malades etde la fin de vie mais ne remplit pas ou plus la conditionmentionnée au neuvième alinéa de l’article 6 de lamême loi. La personne demeure néanmoins éligible à la procédureprévue à l’article 3 de la loi n° 2016‑87 du 2 février2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et despersonnes en fin de vie ainsi qu’aux soins palliatifs définis àl’article L. 1110‑10 du présent code. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à encadrerl’opposabilité des directives anticipées, notamment au moment del’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement, pour éviterqu’une personne qui aurait perdu sa lucidité ne puisse bénéficierde l’aide à mourir. 
Celle-ci demeuretoutefois éligible à la sédation profonde et continue prévuepar la loi Claeys-Leonetti de 2016 et aux soinspalliatifs. 
Deux orientations se dessinent enmatière de directives anticipées : ou la personnes est lucide, etdonc potentiellement éligible à l’aide à mourir, ou celle-ci n’estpas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, etdonc il convient de lui fermer toute possibilité d’accéder à l’aideà mourir.