ART. 1ER BIS	N°3399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3399
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau et Mme Desjonquères
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale, un amendement porté par Thibault Bazinet plusieurs de ses collègues LR a conduit de fait à la créationd’un droit opposable aux soins palliatifs. 
Si je comprends la volonté de garantir à tous un accès aux soinspalliatifs et de contraindre fortement les pouvoirs publics,inscrire dans ce texte un droit opposable aux soins palliatifs neme semble pas judicieux pour plusieurs raisons :
1.      La création d’un nouveau droitopposable peut satisfaire le législateur et, c’est plus grave,donner l’impression au citoyen que le problème a été réglé alorsqu’il n’en est rien. Nos débats méritent mieux que des solutions àl’emporte-pièce et des propos d’estrade. Assez de cynisme, on saitpertinemment que ce n’est pas parce qu’on décrète dans la loi undroit opposable aux soins palliatifs que cela va améliorer leschoses.
2.      L’exemple du droit opposable aulogement (DALO) témoigne de l’échec de telles démarchesincantatoires.
3.      Surtout, ce droit opposablepourrait engendrer une judiciarisation excessive des relationssoignants-soignés et une dérive contentieuse envers les pouvoirspublics si certains patients estiment ce “droit” non respecté.Veut-on vraiment que l’Etat soit englué dans des procès plutôtqu’il déploie des crédits sur le terrain pour renforcer l’offre desoins d’accompagnement et palliatifs ?
4.      La stratégie décennale pour lessoins palliatifs et d’accompagnement prévoit un engagementfinancier sans précédent et, soyons honnêtes, plus que nécessairepour améliorer l’accès sur le territoire national aux soinspalliatifs. Je pense notamment aux 21 départements qui ne disposenttoujours aujourd’hui d’unités de soins palliatifs.
Ayons le courage d’agir, tâchons de régler les problèmes deprise en charge auxquels les Français et les Françaises en fin devie sont confrontés, pas de nous draper dans de grands principesqui ne règleront rien. Les malades et leurs familles nousregardent, nous leur devons d’agir avec honnêteté etresponsabilité.