ART. 9	N°3400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3400
présenté par
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru et Mme Desjonquères
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« d’un an » 
les mots :
« de six mois ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loin° du    relative à l’accompagnement des malades etde la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa duI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démarche de compromis,l’amendement vise à assouplir l’extension du contrôle de la volontélibre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par lemédecin lorsqu’elle fixe une date d’administration de l’aide àmourir dans un délai supérieur à trois à compter de la notificationde la décision.
Un amendement adopté au stade de la commission que j’avaisprésenté avait étendu cette durée de 3 mois à 1 an. 
La démarche reste néanmoins inchangée : englober une plus largevariété de situations, au-delà du délai de 3 initialement prévudans le projet de loi, qui était trop strict.
Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne quidemande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d’yavoir recours sans recommencer le processus au bout de trois moisou, pire, être tenté d’accélérer sa démarche de crainte de ne plusy être éligible au bout de trois mois.
L’amendement contient un gage formel visant à en assurer larecevabilité.