ART. 4	N°3402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3402
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 17 par les mots :
« , sous son contrôle et avecsa validation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est cherché à encadrer lesactions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espacenumérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convientque cette dernière puisse contrôle et valides les éventuellesmodifications que le tiers de confiance pourrait apporter.,notamment en matière d’aide à mourir.