ART. 8	N°3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3403
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Cosson, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Fuchs
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ARTICLE 8
I. – Compléterl’alinéa 10 par la phrase suivante : 
« Elle permet d’émettre unedécision collégiale. »
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce dans un délai dequinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et parécrit, sa »
les mots :
« transmet cette décisioncollégiale dans un délai de quinze jours maximum à compter de lademande et notifie, oralement et par écrit, la »
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« VII. – Ces dispositions nedonnent pas lieu à l’application de l’article 19 dela loi n°  du  relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est cherché à renforcer lacollégialité de la demande d’examen de l’aide à mourir. 
La décision de valider ou non l’aide à mourir doitintervenir à l’issue d’une procédure collégiale, à laquelleparticipe plusieurs soignants. Faire reposer la décision surle seul médecin apparaît inadapté au vu de l’importance del’acte.
La notification de la décision à la personne de sa demanded’aide à mourir ne doit en outre pas excéder 15 jours. 
L’amendement comporte un gage formel visant à en assurer larecevabilité.