ART. 13	N°3407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3407
présenté par
M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru et Mme Desjonquères
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 2 par le mot :
« dédié ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne donnepas lieu à l’application de l’article 19 de la loi    n° du      relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que lesystème d’information sur lequel les actes de la procédure del’aide à mourir est un système d’information spécifique. 
L’amendement est gagé de manièreformelle afin d’en assurer la recevabilité.