ART. 11	N°3408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3408
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, Mme Desjonquères et M. Fuchs
------------
ARTICLE 11
Après la deuxième phrase del’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 
« Elle ne peut être nil’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degréau sens de l’article 743 de la personne qui demande l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir se définit commefait de permettre l’administration d’une substance létale,effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pasen mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmierou une personne volontaire qu’elle désigne.
Plusieurs réserves conduisent àrestreindre le champ des personnes susceptibles de pouvoir procéderà l’administration de la substance létale.
La principale d’entre elles, tientà l’hypothèse où la personne volontaire appartiendrait à« l’entourage familial » du patient,cette faculté offerte ne serait nullement adossée à unaccompagnement, notamment psychologique. Or, l’administrationd’une substance létale, de surcroît à un parent, pourrait conduireà une charge anxieuse pouvant être par ailleurs accompagner d’uneculpabilité majeure dans le travail de deuil.
Dans ces conditions, le présentamendement propose de limiter le champ des personnes pouvantadministrer la substance létale.