ART. 7	N°3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3411
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, M. Padey, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« et sa mise enœuvre »
les mots :
« , sa mise en œuvre et lesmodalités d’administration et d’action de la substancelétale »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition nedonne pas lieu à l’application de l’article 19 dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article vise à mieux préparer lapersonne qui demande l’aide à mourir aux réalités concrètes decette procédure, en l’informant au plus tôt des modalitésd’administration et d’action de la substance létale, comme leprévoit l’alinéa 15 de l’article 8.
L’amendement est gagé de manièreformelle afin d’en assurer la recevabilité.