ART. 8	N°3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3415
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11 par la phrasesuivante : 
« Les avis recueillis et lesmotifs de la décision sont inscrits dans le dossier dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure collégiale est unemodalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans dessituations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée parles professionnels les plus concernés. Elle permet de mener uneréflexion collective, réunissant plusieurs professionnels dedisciplines différentes, afin d’éviter que des situationsd’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permetégalement d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire,c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. Dansce dernier cas, elle devrait naturellement s’appliquer à lanouvelle procédure envisagée par ce projet de loi.
Cependant, le dispositif initialement prévu présente moins degaranties que la procédure collégiale existante, alors que ladécision recherchée entraine davantage de conséquences :
Il ne prévoit pas de concertation avec l’équipe de soins en chargede la personne, privant ainsi la réflexion collective d’unedimension pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
Il ne prévoit pas de consigner la décision, les motifs de ladécision et les avis recueillis dans le dossier du patient, privantainsi le processus d’une bonne traçabilité.
Il ne prévoit pas de recueillir de manière systématique l’avis dela personne en charge de la mesure de protection dans les cas où lapersonne concernée serait placée sous ce régime.
Afin d’aligner le niveau d’exigence de cette nouvelle procédure àcelle des arrêts et limitations de traitement et de la mise enplace d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, leprésent amendement propose de reprendre les dispositions prévues àl’article R4127-37-2 du Code de la Santé Publique déjà mises enœuvre.”