ART. 2	N°3427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3427
présenté par
M. Raphaël Gérard
à l’amendement n°3003 de Martin Didier
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ARTICLE 2
I. Au premier alinéa, remplacer le mot “supprimer” par le mot”remplacer”
II. Au second alinéa, après le mot “lucratif”, insérer les mots”sous réserve de la garantie par celui-ci de l’absence defacturation de dépassements des tarifs fixés par l’autoritéadministrative et des tarifs honoraires prévus par le code de lasécurité sociale”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pourobjet de préciser que l’ouverture des maisons d’accompagnement ausecteur privé lucratif comme non lucratif serait assortie degaranties telles que le plafonnement de la tarification etl’absence de dépassement d’honoraires.