ART. 6	N°3450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3450
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
à l’amendement n°421 de Rilhac Cécile
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ARTICLE 6
 
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , en s’assurant que lepatient ne se trouve pas en état de faiblesse oud’ignorance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendementd’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur puisseaccéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cettedisposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si,à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pasfranchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législationssur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. Enfévrier 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde »à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ansaprès le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjàlégale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidél’an passé de l’autoriser pour les mineurs de moins de douzeans.