ART. 6	N°3455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3455
présenté par
M. Ray
à l’amendement n°2310 de Maquet Emmanuel
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 2, substitueraux mots :
« une affectionpsychiatrique »,
les mots :
« un trouble de la santémentale affectant le discernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers l’amendement n° 2310,notre collègue Emmanuel MAQUET vise à exclure les personnesatteintes de maladies psychiatriques de la possibilité de recourirà l’aide à mourir.
 
Comme il l’indique dans l’exposé des motifs, cet amendementpoursuit un objectif de sécurisation juridique dans l’éventualitéoù l’article 8 serait modifié. En effet, l’article 8 qui définit laprocédure d’aide à mourir prévoit que la personne qui est atteinted’une maladie qui altère son discernement ne peut être regardéecomme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette rédactionest essentielle afin d’éviter que le recours à l’aide à mourir nesoit détournée de son objectif initial. Nous serons donc trèsvigilant à ce que cette disposition soit maintenue. 
 
Néanmoins, il peut être pertinent d’introduire au présentarticle 6 un critère supplémentaire dans les conditions d’accès àl’aide à mourir portant sur la santé mentale de la personne. Lamanifestation de volonté libre et éclairée du demandeur doit êtreabsolument garantie.
 
Toutefois, la rédaction proposée par l’amendement n°2310 est troplarge. En excluant l’ensemble des personnes atteintes d’uneaffection psychiatrique, quel que soit sa gravité, cela reviendraità restreindre trop fortement le champ d’application du projet deloi. En effet, selon Santé publique France, les troubles psychiquestouchent près d’un Français sur cinq chaque année à des niveauxtrès variés allant des troubles obsessionnels compulsifs (TOC)légers ou des problèmes d’addiction aux cas de schizophréniesaigues.
 
C’est pourquoi ce sous-amendement prévoit de maintenirl’introduction d’un critère de santé mentale de la personneprésentant une demande d’aide à mourir, en excluant de la procédureuniquement les personnes atteintes d’un trouble sévère de la santémentale affectant gravement leur discernement.