ART. 6	N°3456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3456
présenté par
Mme Laernoes
à l’amendement n°2494 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« ou moyen »
les mots :
« , moyen oulong ». 
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à élargir àl’ensemble des patients atteints d’une affection grave etincurable, engageant son pronostic vital à court, moyen ou longterme, la possibilité de bénéficier du dispositif de l’aide activeà mourir.
En effet, les seules notions de « court ou moyenterme » posent un véritable problème dans la mesure où ellesexcluent des pathologies fatales à plus long terme que de quelquesmois. De plus, elles ne sont pas définies par la science et ne fontpas l’unanimité dans le milieu médical, tant elles restent floueset ne constituent qu’une représentation statistique d’un diagnosticmédical. Des statistiques qui ne sont en aucun cas une réalitécertaine et absolue pour la personne concernée. Il est d’ailleursobservé de façon constante que les équipes médicales ne s’engagentjamais sur une date de décès ou sur une durée de « reste à vivre ».Aussi, quelle que soit l’unité de mesure retenue (court ou moyenterme, un nombre de mois...), cela ne correspondra jamais à laréalité pour la personne.
En outre, ces notions de temporalité pourraient rendre ledispositif d’aide à mourir inapplicable. Pour la juriste MartineLombard, professeure émérite de droit public à l’université ParisII-Panthéon-Assas, « cette notion de pronostic vital engagé à courtterme a déjà rendu la loi Claeys-Leonetti très restreinte. Si onconserve ces notions dans le texte de loi, on risque d’être face aumême processus ».
D’autres professionnels alertent également sur le fait que cesnotions floues de « court ou moyen terme » donneraient trop depouvoir au corps médical, qui pourrait fonder un refus d’aide àmourir sur cet argument, au détriment des droits du patient.
Enfin, aucun pays européen limitrophe n’a introduit ces notionsde « terme », se focalisant sur la souffrance réfractaire. Par cetamendement, nous proposons donc une approche identique, qui éviterale paradoxe d’une loi excluant de fait les demandeurs les plusemblématiques, ceux souffrant de maladies incurables qui n’ont pasun pronostic engagé à court ou moyen terme.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentsous-amendement est contraint d’exclure la charge relative auxactes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nousréaffirmons notre position en faveur d’une prise en chargeintégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’ensoient les conditions. Nous invitons donc le Gouvernement à leverce gage au cours de la navette parlementaire si ce sous-amendementest adopté.