ART. 6	N°3457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3457
présenté par
Mme Laernoes
à l’amendement n°2494 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« à court ou moyenterme ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerles notions de « court ou moyen terme », et donc d’unedéfinition de date de survenue de la mort dans l’article 6 quidéfinit les conditions permettant d’accéder à l’aide àmourir. 
Les notions de « court ou moyen terme » posent unvéritable problème dans la mesure où elles excluent des pathologiesfatales à plus long terme que de quelques mois. De plus, elles nesont pas définies par la science et ne font pas l’unanimité dans lemilieu médical, tant elles restent floues et ne constituent qu’unereprésentation statistique d’un diagnostic médical.Des statistiques qui ne sont en aucun cas une réalité certaineet absolue pour la personne concernée. Il est d’ailleurs observé defaçon constante que les équipes médicales ne s’engagent jamais surune date de décès ou sur une durée de « reste à vivre ».Aussi, quelle que soit l’unité de mesure retenue (court ou moyenterme, un nombre de mois...), cela ne correspondra jamais à laréalité pour la personne.
En outre, ces notions de temporalité pourraient rendre ledispositif d’aide à mourir inapplicable. Pour la juriste MartineLombard, professeure émérite de droit public à l’université ParisII-Panthéon-Assas, « cette notion de pronostic vital engagé àcourt terme a déjà rendu la loi Claeys-Leonetti très restreinte. Sion conserve ces notions dans le texte de loi, on risque d’être faceau même processus ».
D’autres professionnels alertent également sur le fait que cesnotions floues de « court ou moyen terme » donneraienttrop de pouvoir au corps médical, qui pourrait fonder un refusd’aide à mourir sur cet argument, au détriment des droits dupatient.
Enfin, aucun pays européen limitrophe n’a introduit ces notionsde « terme », se focalisant sur la souffranceréfractaire. Par cet amendement, nous proposons donc une approcheidentique, qui évitera le paradoxe d’une loi excluant de fait lesdemandeurs les plus emblématiques, ceux souffrant de maladiesincurables qui n’ont pas un pronostic engagé à court ou moyenterme.
Pour des questions de recevabilité financière, lesous-amendement est contraint d’exclure la charge relative auxactes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nousréaffirmons notre position en faveur d’une prise en chargeintégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’ensoient les conditions. Nous invitons donc le Gouvernement à leverce gage au cours de la navette parlementaire si ce sous-amendementest adopté.