ART. 20	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les personnes qui ont donné à un patientles moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté nepeuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires quecette personne aurait faites en leur faveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesinterdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignantslorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance àl’égard de ces soignants. Cette interdiction frapperait égalementles personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assistédes patients.