ART. 20	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le capital ou la rentegarantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné àl’assuré les moyens de se tuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à priver dubénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidél’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.