ART. 20	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesdispositions de l’article 5 de la présente loi nes’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les dispositions del’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signésantérieurement à la date de la publication de la présenteloi ».