ART. 5	N°3480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3480
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Liso, M. Olive, M. Le Gendre et M. Cormier-Bouligeon
à l’amendement n°3305 (Rect) de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 10, ajouter le mot :
« rémunération ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« ni aucun avantage en natureen contrepartie »
les mots :
« contrepartie financièredirecte ou indirecte au titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
sous amendement rédactionnels’inspirant de la notion de “contrepartie financière directe ouindirecte” en vigueur dans plusieurs articles du code de la santépublique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pourréaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l’accord donné pouradministrer la substance létale.