ART. 20	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – L’aide à mourir est exclue des contratsd’assurance décès.
« L’aide à mourir estexclue des garanties d’assurance décès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice del’assurance décès pour protéger les personnes susceptibles d’êtreéligibles à l’aide a mourir contre tout abus de faiblesse.