ART. 6	N°3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3491
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°151 de Hetzel Patrick
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La personne doit aupréalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifsmentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté en commissionpar notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu’il”vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aideactive à mourir, à savoir avoir bénéficié d’une offre de soinspalliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aideactive à mourir.”