ART. 5	N°3498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3498
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°3305 (Rect) de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , ni émolument direct ouindirect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à préciserqu’aucune rémunération, qu’aucun émolument ou avantage en nature nepeut être tiré de l’accord donné ou de l’administration de lasubstance létale.