ART. 6	N°3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3499
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1235 de Fuchs Bruno
------------
ARTICLE 6
 
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« durant l’année civileécoulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 1235 vise à ouvrir lesuicide assisté ou l’euthanasie aux personnes ayant rédigé leurvolonté dans les directives anticipées. Afin d’assurerune décision libre et éclairée, il conviendrait de préciser que lapersonne a reformulé ses directives anticipées durant l’annéeécoulée. Tel est l’objet de ce sous-amendement.