APRÈS ART. 20	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Ne peut être réputée décédée demort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec desmoyens donnés par un tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laprivation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dansles mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.