ART. 6	N°3509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3509
présenté par
M. Odoul
à l’amendement n°2494 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 7, 
les mots : « à court ou moyen terme » 
sont remplacés par les mots : « à court terme, soient septjours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le court ou le moyen terme ne reflètent aucune précisionobjective. Durant les auditions de la commission spéciale pourl’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie, cette anomalie de taille n’a fait l’objetd’aucune précision, qui est pourtant centrale puisqu’elle ouvrirale recours à l’euthanasie.
Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soinspalliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y a certains cas oùil est difficile voire impossible de prévoir l’état de santéd’un patient et d’établir un pronostic pour quelques mois.
Même constat pour Madame Valérie Depadt, maître deconférences en droit privé, conseillère de l’Espace éthiqueÎle-de-France, qui souligne que la condition du « moyen terme »semble inadéquate pour traiter efficacement les situations desouffrance irrémédiable liées à une pathologie engageant lepronostic vital.
Selon le CCNE, le moyen terme pourrait être entendu, àl’instar de certaines législations étrangères, comme « couvrantune période de quelques semaines à quelques mois ». Ce qui neprend pas en compte l’évolution de la maladie à un instant T. Ledocteur Jean- Marie Gomas, fondateur du mouvement des soinspalliatifs en France auditionné le 30 avril dernier par lacommission spéciale, souligne l’inapplicabilité etl’impossibilité de contrôler le pronostic à moyen terme.