ART. 6	N°3514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3514
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°2494 du Gouvernement
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« à court ou moyenterme » 
les mots : 
« ou nécessitant des soinscontinus dont la décision d’arrêt par la personne engage lepronostic vital ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la volonté du Gouvernementde rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenircompte des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées demanière transpartisane depuis le début de son examen ni desévolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise àatteindre un compromis. Ainsi, ce sous-amendement vise à ceque la réintroduction de la notion de pronosticvital soit sans précision de délai au bénéfice d’uneappréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutionsattendues, tout en prenant en considération les situationsstabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant dessoins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien deleur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils lesouhaitent.