ART. 6	N°3519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3519
présenté par
M. Gernigon
à l’amendement n°1449 de Meunier Frédérique
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« a indiqué dans des directives anticipées son choixindividuel »
les mots :
« avait rempli un certificat de volonté lors de lademande »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substitueraux mots :
« peut demander en son nom quela personne soit éligible à une aide à mourir »
les mots :
« se prononce à la place de la personne pour la suite de laprocédure »
 
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substitueraux mots :
 
« les directives anticipées »
 
les mots :
 
« ce certificat de volonté ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« rédigées ouréitérées »
les mots :
« rédigés etréitérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àtrouver une position médiane entre, d’un côté, l’obligation dediscernement de la personne à chaque moment de la procédureet, de l’autre, la prise en compte aveugle des directivesanticipées. 
Cette position médiane consiste enla rédaction par la personne, lors de la demande d’aide à mourir etalors qu’elle est entièrement apte à manifester sa volonté defaçon libre et éclairée, d’un certificat de volonté qui pourra êtrepris en compte si la personne n’est plus en capacité de s’exprimerle jour de l’administration de la substance. 
En effet, la situation despersonnes en fin de vie du fait du maladie grave et incurableengageant leur pronostic vital à court ou moyen terme peut évoluerrapidement. La maladie peut ainsi affecter l’état de santé généraldu patient en seulement quelques jours et, selon les cas,durablement affecter ses facultés cognitives et donc sa capacité àcommuniquer et exprimer sa volonté. Cependant, dans le projetde loi actuel, une personne qui a demandé puis confirmé son souhaitde bénéficier de l’aide à mourir, mais qui, entre la date deconfirmation et la date d’administration de la substance létale, aperdu sa capacité à s’exprimer du fait de l’évolution rapide de samaladie, ne peut plus bénéficier de l’aide à mourir.