ART. 6	N°3531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3531
présenté par
Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet
à l’amendement n°1449 de Meunier Frédérique
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après la seconde occurrence du mot :
« mourir », 
insérer les mots : 
« si l’affection a une causeaccidentelle ou ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« del’affection » 
les mots : 
« d’uneaffection ». 
III. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Cette disposition nedonne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous-amendement vise à prévoirles cas spécifiques d’affection de cause accidentelle empêchant lapersonne de manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement1449 ne couvre pas ces cas, qu’il semble essentiel d’intégrer afind’inclure toutes les situations pouvant donner lieu à une perte deconscience irréversible, dans des conditions strictementencadrées. 
Ainsi, l’adoption du présentsous-amendement permet d’obtenir la rédaction suivante : 
”Lorsque la personne a perduconscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans desdirectives anticipées son choix individuel d’un accompagnementd’une aide à mourir et qu’elle a désigné une personne deconfiance, cette dernière peut demander en son nom que la personnesoit éligible à une aide à mourir, si l’affection a une causeaccidentelle ou à condition que les directives anticipéesincluant ce choix aient été rédigées ou réitéréespostérieurement au diagnostic d’une affection grave et incurableayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant laperte de conscience de la personne.”