ART. 6	N°3532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3532
présenté par
Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet
à l’amendement n°2341 de Le Gendre Gilles
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après la seconde occurrence du mot :
« mourir », 
insérer les mots : 
« si l’affection a une causeaccidentelle ou ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« del’affection » 
les mots : 
« d’uneaffection ». 
III. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne donnepas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin devie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoirles cas spécifiques d’affection de cause accidentelle empêchant lapersonne de manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement1449 ne couvre pas ces cas, qu’il semble essentiel d’intégrer afind’inclure toutes les situations pouvant donner lieu à une perte deconscience irréversible, dans des conditions strictementencadrées. 
Ainsi, l’adoption du présent sous-amendement permet d’obtenir larédaction suivante : 
”Lorsque la personne a perdu conscience de manièreirréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipéesson choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir etqu’elle a désigné une personne de confiance, cette dernière peutdemander en son nom que la personne soit éligible à une aide àmourir, si l’affection a une cause accidentelle ou à condition queles directives anticipées incluant ce choix aient été rédigéesou réitérées postérieurement au diagnostic d’une affectiongrave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moinsd’un an avant la perte de conscience de la personne.”