ART. 8	N°3533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3533
présenté par
Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre et M. Lauzzana
à l’amendement n°2603 de Marion Christophe
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , y compris si celle-ci aperdu son discernement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la personne malade perd sondiscernement, si sa démarche de demande d’aide à mourir a étéeffectuée alors qu’elle était en pleine conscience, qu’elle a étévalidée par le médecin et qu’elle est inscrite dans ses directivesanticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors lademande perdure et doit être prise en compte.