APRÈS ART. 7	N°3535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3535
présenté par
Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet
à l’amendement n°428 de Rilhac Cécile
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APRÈS L’ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« ou qui a stipulé clairementson souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projetpersonnalisé d’accompagnement tel que mentionné àl’article 3 , peut en bénéficier »
les mots : 
« peut en bénéficier aprèsavoir demandé au médecin d’attester du caractère libre et éclairéde sa demande et avoir annexé ladite attestation à ses directivesanticipées ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« Dans ce cas, l’expression dela volonté de la personne de recourir à l’aide à mourir estnotifiée à la personne de confiance désignée en application del’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àpermettre la prise en compte de la demande d’aide àmourir d’une personne qui viendrait à perdre conscience ou subirune altération grave du discernement après avoir formulé sademande, si le son caractère libre et éclairé a été attestépar le médecin et ladite attestation a été annexée à ses directivesanticipées. Le cas échéant, l’expression de sa demande doit êtrenécessairement notifiée à la personne de confiance afin depermettre la poursuite de la procédure en cas d’altération grave etultérieure du discernement.