APRÈS ART. 7	N°3536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3536
présenté par
Mme Liso, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, Mme Errante, Mme Dupont et M. Raphaël Gérard
à l’amendement n°428 de Rilhac Cécile
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APRÈS L’ARTICLE 7
Au premier alinéa, après la secondeoccurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« , et qui a étéacceptée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement permetd’expliciter que la demande d’aide à mourir a été formulée selonles conditions de l’article 6 et qu’elle a été accepté par lemédecin dans les conditions de l’article 7.
Cette mention semble nécessaire afinque la procédure d’exception proposée par l’amendement de MmeRilhac s’applique dans le cas où la personne malade aurait perduconscience ou son discernement dans le laps de temps del’acceptation de la demande et la mise a disposition du produit,l’empêchant de réitérer au dernier moment sa volonté